Il Tribunale UE dà l’ok al leasing finanziario spagnolo (cause T-515/13 e T-719/13)
ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 17 décembre 2015 (*) « Aides d’État – Construction navale – Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité…