Cour Européenne des Droits de l’Homme, arrêt du 27 septembre 2018, requête n. 57278/11, affaire Brazzi c. Italie (testo)
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BRAZZI c. ITALIE (Requête no 57278/11) ARRÊT STRASBOURG 27 septembre 2018 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Brazzi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme…